Mentions légales

Conditions Générales

   1.Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de véhicules entre Couronne-Car-Service, ci-après dénommé « le Loueur », et toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule, ci-après dénommée « le Locataire ».

2. Conditions de location-

Le Locataire doit être âgé d'au moins 18 ans

Le véhicule loué est destiné à un usage personnel ou professionnel autorisé par Couronne Car Service et ses chauffeurs ou ses conducteurs - Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule conformément au Code de la route et aux instructions de Couronne Car Service.

3. Durée de location

La durée de location est définie dans le contrat de location signé entre les parties. Tout dépassement doit être signalé et autorisé par Couronne Car Service.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs de location sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la prise du véhicule, sauf disposition contraire dans le contrat. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de retard ou de dommage.

5. Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :- Conserver le véhicule en bon état.- Ne pas prêter ou sous-louer le véhicule.- Signaler immédiatement tout accident ou panne.- Payer les amendes ou contraventions survenues pendant la location.

6. Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et l'endroit prévus dans le contrat, propre et sans dégradation  dans le cas où Le loueur exigent ses propres chauffeurs à prendre le control du véhicule.

7. Résiliation

En cas de non-respect des présentes conditions, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans remboursement.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social de Couronne Car Service seront compétents.